Cadence Arbitration est la pratique indépendante de Carine Midy, Q.Arb. Les nominations d'arbitre unique bilingue sont examinées en matière commerciale, de consommation, de transport et de secteurs réglementés, ainsi qu'en matière choisie de secteur public et d'approvisionnement, en vertu de règlements institutionnels, de programmes d'arbitrage sectoriels et de conventions d'arbitrage ad hoc. Les procédures peuvent se tenir en anglais ou en français, en personne dans la région de la capitale nationale ou à distance partout au Canada.
Arbitre indépendante bilingue · Région de la capitale nationale
Curriculum vitæ et barème d'honoraires disponibles sur demande.
Carine Midy est une arbitre indépendante bilingue ayant présidé plus de 20 instances d'arbitrage exécutoires et rendu plus de 20 décisions et sentences motivées par écrit.
Elle siège à titre d'arbitre unique dans le cadre du Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) et détient la désignation d'Arbitre qualifié (Q.Arb.) de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada.
Son expérience en arbitrage comprend des instances impliquant des avocats, des parties représentées et non représentées, des témoins de fait, ainsi que de la preuve technique et d'expert. Elle a tranché des questions de procédure, de compétence et d'admissibilité; évalué de la preuve documentaire et testimoniale contestée; tiré des conclusions de crédibilité; interprété des dispositions contractuelles et réglementaires; et déterminé des réparations.
Son approche est mesurée, structurée et fondée sur la preuve. Chaque dossier est tranché selon l'accord applicable, les règles en vigueur et le dossier de preuve, avec des directives procédurales claires et une occasion équitable pour chaque partie de présenter sa cause. Cadence Arbitration offre uniquement des services adjudicatifs neutres; elle n'offre ni médiation, ni conseils juridiques, ni représentation.
Les communications procédurales, audiences, mémoires et sentences peuvent se tenir entièrement en anglais ou en français.
Expérience dans la gestion d'instances exécutoires impliquant des avocats, des parties représentées et non représentées, des témoins et des dossiers de preuve contestés.
Expérience dans l'évaluation de rapports techniques, de preuve d'expert, de dossiers d'entretien et d'explications concurrentes de faits complexes.
Directives procédurales claires, échéanciers proportionnés et détermination précise des questions à trancher.
Les décisions sont structurées autour des questions en litige, des dispositions applicables, de la preuve, des positions des parties et des conclusions qui en résultent.
Chaque nomination potentielle est examinée pour déceler des conflits, et toute divulgation requise est communiquée avant l'acceptation.
Les nominations sont examinées à titre d'arbitre unique, sous réserve de disponibilité et d'un examen d'indépendance et de conflits, dans le cadre d'instances internes, fondées sur un programme ou ad hoc, en anglais ou en français.
Différends portant sur l'interprétation, l'exécution, le paiement et la résiliation de contrats entre entreprises, y compris les contrats de services, les ententes d'approvisionnement et de distribution, ainsi que certaines obligations post-transactionnelles.
Différends portant sur les garanties, les vices allégués, les antécédents d'entretien et de réparation, l'admissibilité et les réparations en vertu de conventions d'arbitrage à la consommation ou sectorielles.
Différends portant sur les services de transport, les tarifs, les frais, les obligations de service et d'autres questions régies par la loi, des conventions sectorielles ou des programmes d'arbitrage spécialisés.
Différends contractuels choisis impliquant des organismes publics et des fournisseurs, y compris l'approvisionnement, la prestation de services et les accords de programme.
Les dossiers suivants ont été généralisés afin de protéger l'identité des parties.
Différend en matière de garantie et de réparation impliquant des tentatives de réparation répétées, des dossiers d'entretien techniques et une inspection technique indépendante après l'audience.
Arbitre unique · PAVACDétermination de la question de savoir si une condition alléguée découlait de la conception générale d'un produit ou d'un vice propre à son assemblage ou à ses matériaux.
Arbitre unique · PAVACDifférend impliquant un véhicule presque neuf demeuré immobilisé pendant une période prolongée, une preuve contradictoire quant aux efforts de réparation et à l'escalade du dossier, et la détermination de la réparation appropriée.
Arbitre unique · PAVACL'expérience comprend des instances et des décisions écrites en anglais et en français.
Des nominations peuvent également être envisagées en vertu des Règles d'arbitrage de l'ADRIC, d'autres règles institutionnelles canadiennes, de conventions d'arbitrage sectorielles et de conventions d'arbitrage ad hoc.
Les parties fournissent des renseignements de base sur le différend, la convention ou les règles applicables, et les délais pertinents.
Les conflits d'intérêts potentiels sont examinés et toute divulgation requise est faite avant l'acceptation de la nomination.
La procédure, l'échéancier, les exigences en matière de preuve et le format de l'audience sont établis.
Les parties présentent leur preuve et leurs mémoires par écrit, à distance ou en personne, selon le cas.
Une décision ou une sentence écrite est rendue dans la langue de la procédure.
Curriculum vitæ complet disponible sur demande.
Veuillez ne pas transmettre de preuve, de mémoires juridiques ou de documents confidentiels liés au dossier par ce formulaire.
Procédures offertes en anglais ou en français · À distance partout au Canada et en personne dans la région de la capitale nationale.