Avis de confidentialité
En vigueur le 21 septembre 2026
Cadence Arbitration recueille les renseignements soumis au moyen de son formulaire de demande : votre nom, votre adresse courriel, votre rôle dans l'affaire, votre langue préférée et les renseignements limités que vous fournissez sur la nature du différend.
Fins de la collecte
Ces renseignements sont utilisés uniquement pour répondre à une demande et effectuer un examen préliminaire de disponibilité, d'indépendance et de conflits. Ils ne sont pas utilisés à des fins de marketing, vendus ou communiqués à d'autres fins.
Ne soumettez pas de documents confidentiels
Veuillez ne pas soumettre de preuve, de mémoires, de documents privilégiés ou de renseignements détaillés et confidentiels par le formulaire. La soumission d'une demande ne crée aucune nomination, aucun mandat ni relation entre l'arbitre et une partie.
Fournisseur de services et lieu de traitement
Les demandes sont traitées par Formspree, un fournisseur de services établi aux États-Unis. Les renseignements soumis par le formulaire peuvent donc être traités ou stockés à l'extérieur du Canada et être assujettis aux lois de ce territoire.
Conservation et accès
Les renseignements liés à une demande ne sont conservés que pour la durée raisonnablement nécessaire pour y répondre, effectuer un examen préliminaire des conflits, satisfaire aux obligations professionnelles applicables ou tenir les dossiers exigés par la loi. Pour demander l'accès à vos renseignements, leur correction ou leur suppression, soumettez une demande au moyen du formulaire en précisant qu'il s'agit d'une demande relative à la confidentialité. Certains renseignements pourraient devoir être conservés pour les besoins d'un examen des conflits ou d'une obligation légale de tenue de dossiers.